Dettes du couple : mariés, pacsés ou concubins, qui paie ?

Quand l'un des deux s'endette pour le foyer, l'autre peut-il être obligé de payer ? La réponse dépend de votre statut. Voici ce que dit la loi, textes à l'appui.

Information générale, à jour au 29 septembre 2026. Ce n'est pas un conseil juridique : pour une situation précise, adressez-vous à un professionnel du droit.

Mariés : la solidarité des dettes ménagères

L'article 220 du Code civil prévoit que chaque époux peut passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, et que toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement. Le créancier peut donc réclamer la totalité à l'un ou à l'autre.

Pacsés : la solidarité pour la vie courante

L'article 515-4 du Code civil prévoit que les partenaires de PACS sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante.

Les exceptions (mariés comme pacsés)

En concubinage : pas de solidarité automatique

Les concubins ne sont pas soumis à ces règles : chacun reste tenu de ses propres dettes, sauf s'ils se sont engagés ensemble (par exemple en signant tous les deux un contrat qui le prévoit). La Cour de cassation l'a rappelé : le simple fait qu'un concubin ait connaissance d'un crédit souscrit par l'autre ne suffit pas à l'engager (Cass. 1re civ., 7 novembre 2012, n° 11-25.430).

Pourquoi garder une trace de qui paie quoi

Quel que soit votre statut, noter les dépenses communes et qui les a réglées évite les malentendus au quotidien, et donne une base claire si vous devez un jour faire les comptes. C'est aussi la meilleure façon de vérifier que la répartition choisie (50/50 ou au prorata des revenus) est respectée.

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